Art. 4 Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation - Permis de navigation

1. Les émoluments concernant le permis de navigation sont les suivants

a) pour l'établissement d'un permis de navigation: Fr. 65

b) pour la reprise du permis de navigation à la suite d'un dépôt temporaire: Fr. 30

c) pour le retrait du permis de navigation: Fr. 50

d) pour l'autorisation d'un bateau ayant son port d'attache à l'étranger (assurance non comprise): Fr. 70

e) pour l'établissement d'un duplicata, la modification ou le remplacement du permis de navigation: Fr. 30

f) pour la remise ou l'échange de plaques de contrôle

1. la paire: Fr. 50

2. la pièce: Fr. 25

g) pour la vérification préalable des conditions administratives, techniques ou locales relatives à l'immatriculation: Fr. 10 à 30

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