Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
785.16 CH-FR

Art. 2 Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation - Permis de conduire - Ressortissants d'autres cantons

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation · Ressortissants d'autres cantons

1. Les candidats au bénéfice d'une autorisation d'un autre canton s'acquitteront d'un émolument correspondant au tarif selon l'article premier al. 3, avec une majoration de 40 francs pour le traitement administratif du dossier.

← Art. 1 Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation Permis de conduire - Forfait ordinaire Art. 3 Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →