Art. 4 Loi d'application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI) - Service

1. Le Service de l'environnement a les attributions suivantes

a) il veille au maintien de la navigabilité sur les voies d'eau (art. 5 al. 1 LNI);

b) ...

c) il délivre les autorisations pour l'exploitation d'installations portuaires, d'installations de transbordement et de débarcadères (art. 8 al. 1 LNI).

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