Art. 3 Loi d'application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI) - Direction

1. La Direction en charge de l'admission des personnes et des véhicules à la navigation a les attributions suivantes

a) elle délivre les autorisations complémentaires lorsque le nombre de bateaux admis sur une voie d'eau est limité (art. 13 al. 3 LNI);

b) elle statue sur les demandes de dérogations prévues à l'article 163 al. 1 let. a à e ONI;

c) elle prend les décisions et les mesures qui ne sont pas expressément attribuées, par la présente loi ou ses dispositions d'exécution, à une autre autorité.

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