Art. 17 Loi d'application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) la loi du 18 novembre 1870 concernant les mesures à prendre en vue de réglementer la navigation dans les eaux fribourgeoises des lacs et rivières;

b) l'arrêté du 5 juillet 1963 attribuant des compétences de police aux gardes-pêche en vue de la police de la navigation.

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