Art. 16 Loi d'application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI) - Mesures probatoires

1. Les mesures probatoires et la compétence pour les ordonner sont régies par le code de procédure pénale et la loi sur la justice.

2. Les articles 10 à 19 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière et les articles 17 à 34 de l'ordonnance du 22 mai 2008 de l'Office fédéral des routes concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière sont, pour le surplus, applicables par analogie.