Art. 12 Loi d'application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI) - Mise en fourrière - Procédure

1. Le détenteur est informé de la mise en fourrière et est sommé de retirer immédiatement le bateau ou l'objet. Si cette sommation reste sans effet ou si le détenteur est inconnu ou ne peut être atteint, une nouvelle sommation a lieu dans la Feuille officielle.

2. Trente jours au plus tôt après la sommation par voie édictale, le bateau ou l'objet peut être vendu de gré à gré ou aux enchères. Le solde actif, après paiement des frais de fourrière, est consigné pendant cinq ans et, passé ce délai, dévolu à l'Etat.

3. Le bateau ou l'objet qui n'a pas trouvé acquéreur sera détruit.

4. Les frais de fourrière sont à la charge du détenteur.

← Art. 11 LALNI Loi d'application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI) Art. 13 LALNI →