Art. 11 Loi d'application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI) - Mise en fourrière - Cas

1. Sont mis en fourrière par la police cantonale, aux risques et périls de leur détenteur

a) tout bateau entreposé sans droit ou sans numéro de contrôle sur le domaine public;

b) tout bateau échoué, coulé, inapte à la navigation ainsi que tout objet qui entrave ou met en danger la navigation, enlevés en application de l'article 6 LNI, pour autant qu'ils ne soient pas détruits.

2. Les bateaux et les objets qui ont été abandonnés par leur propriétaire sont détruits s'ils n'ont manifestement aucune valeur.

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