Art. 10 Loi d'application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI) - Stationnement des bateaux

1. La délivrance d'un permis de navigation pour un bateau qui stationne sur le domaine public est subordonnée à la production d'une attestation d'amarrage.

2. Cette attestation établit que le requérant dispose d'une place d'amarrage dans un port concessionné ou est dûment autorisé par l'autorité à utiliser le domaine public ou encore qu'il dispose d'une place de stationnement du bateau à sec sur terrain privé et s'engage à l'utiliser après chaque sortie.

3. Si le bateau ne stationne pas sur le plan d'eau, le requérant doit indiquer à l'autorité le lieu de stationnement en fournissant les attestations nécessaires.

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