Canton de Fribourg 782.5

1. Les opérations relatives à la constitution de la Compagnie des chemins de fer fribourgeois sont approuvées.

1. L'Etat garantit le capital et les intérêts des emprunts que la Compagnie des GFM a contractés auprès du Fonds de compensation AVS et de la Banque de l'Etat, jusqu'à concurrence de 4'500'000 francs en capital.

2. Il garantit également le déficit éventuel d'exploitation, y compris les versements au fonds de renouvellement selon les calculs de versement approuvés par l'Office fédéral des transports.

1. Le présent décret, qui n'a pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.