Art. 3 Ordonnance concernant les marchandises dangereuses transportées par route - Service public de l'emploi

1. Le Service public de l'emploi est l'autorité compétente pour l'application de l'ordonnance fédérale sur les conseillers à la sécurité.

2. Il est compétent pour effectuer les contrôles chez les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires, conformément aux dispositions de l'ordonnance fédérale relative au transport des marchandises dangereuses par route.

3. Il peut requérir l'intervention de la Police cantonale.

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