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781.51 CH-FR

Art. 3 Ordonnance concernant l'assurance responsabilité civile pour les cyclomoteurs

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Art. 3 Ordonnance concernant l'assurance responsabilité civile pour les cyclomoteurs

1. L'arrêté du 14 décembre 1999 concernant l'assurance responsabilité civile des cycles, des cyclomoteurs et des véhicules qui leur sont assimilés (RSF 781.51) est abrogé.

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