Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
781.51 CH-FR

Art. 2 Ordonnance concernant l'assurance responsabilité civile pour les cyclomoteurs

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance concernant l'assurance responsabilité civile pour les cyclomoteurs

1. L'Office de la circulation et de la navigation assure la délivrance des vignettes requises pour les cyclomoteurs.

2. La délivrance des vignettes peut être confiée à des tiers.

← Art. 1 Ordonnance concernant l'assurance responsabilité civile pour les cyclomoteurs Canton de Fribourg 781.51 Art. 3 Ordonnance concernant l'assurance responsabilité civile pour les cyclomoteurs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →