Canton de Fribourg 781.51

1. L'Office de la circulation et de la navigation conclut, au nom de l'Etat, une assurance collective concernant la responsabilité civile des cyclomotoristes.

2. Il fixe le prix de vente des vignettes.

1. L'Office de la circulation et de la navigation assure la délivrance des vignettes requises pour les cyclomoteurs.

2. La délivrance des vignettes peut être confiée à des tiers.

1. L'arrêté du 14 décembre 1999 concernant l'assurance responsabilité civile des cycles, des cyclomoteurs et des véhicules qui leur sont assimilés (RSF 781.51) est abrogé.

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.