Art. 3 Arrêté concernant l'emploi de véhicules à moteur hors des routes - Exceptions - Circulation privée sur fonds privé

1. L'interdiction de circuler hors de la voie publique ne s'applique pas au propriétaire circulant sur son propre fonds, notamment sur des routes et chemins privés non affectés à l'usage commun.

2. Il en va de même pour le tiers qui est autorisé par le propriétaire à circuler sur son fonds.