Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
781.31 CH-FR

Art. 12 Arrêté concernant l'emploi de véhicules à moteur hors des routes - Charges

Procédure et voie de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Arrêté concernant l'emploi de véhicules à moteur hors des routes · Charges

1. L'autorité peut imposer au bénéficiaire de l'autorisation des charges destinées à assurer le respect des intérêts protégés par le présent arrêté.

← Art. 11 Arrêté concernant l'emploi de véhicules à moteur hors des routes Principe Art. 13 Arrêté concernant l'emploi de véhicules à moteur hors des routes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →