Art. 4 Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière - Permis de conduire - Emoluments divers

1. Les autres prestations en relation avec le permis de conduire sont assujetties aux émoluments suivants

a) pour l'établissement d'un nouveau permis d'élève conducteur à la suite de circonstances telles que changement d'état civil, modifications de droits ou restrictions, perte de permis: Fr. 25

b) pour l'établissement d'un nouveau permis de conduire à la suite de circonstances telles que changement d'état civil, modifications de droits ou restrictions, perte du permis: Fr. 40 à 50

c) pour l'établissement d'un certificat de capacité (OACP): Fr. 35 à 50

d) pour l'établissement d'un permis d'élève conducteur: Fr. 50

e) pour l'échange d'un permis étranger contre un permis de conduire suisse, sans examen: Fr. 50 à 150

f) pour l'établissement d'un permis de conduire sous forme de carte de crédit, sur la base d'un permis de conduire sous forme papier: Fr. 40 à 50

g) pour l'établissement d'un permis de conduire civil, sans examen, sur la base d'un permis militaire: Fr. 40 à 60

h) pour l'établissement d'un permis de conduire international ou le renouvellement de ce permis: Fr. 25

i) ...

j) pour l'autorisation de passer le permis dans un autre canton: Fr. 20

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