Art. 3 Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière - Permis de conduire - Examens particuliers

1. Pour les examens particuliers suivants, un émolument fixé entre 50 et 400 francs est perçu, selon l'importance de la prestation

a) examen de contrôle théorique et/ou pratique à la suite d'une mesure de l'OCN, à la suite de la suppression ou de l'adjonction de restrictions ou de conditions spéciales;

b) examen pour le trafic interne d'entreprise;

c) examen de conduite d'un véhicule adapté à un handicap;

d) course de contrôle;

e) test d'aptitude;

f) tout autre examen particulier.

2 ...

3. Ces émoluments restent dus en cas d'absence aux examens sans avis parvenu à l'OCN au moins 48 heures à l'avance.

← Art. 2 Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière Permis de conduire - En général Art. 4 Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière →