Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
781.16 CH-FR

Art. 12a Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière - Encaissement

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12a Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière · Encaissement

1. Les émoluments peuvent être perçus d'avance, comptant ou contre-remboursement, notamment lorsque le compte de la personne présente des arriérés ou que la personne a son domicile hors du canton de Fribourg.

← Art. 12 Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière Permis de conduire - En général Art. 13 Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →