Art. 12 Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière - Prestations diverses

1. Les émoluments concernant les prestations diverses sont les suivants

a) pour les renseignements concernant un détenteur: Fr. 5 à 20

b) pour des photocopies, par page: Fr. 1

c) pour une récompense pour une plaque trouvée, mise à la charge du détenteur, par plaque: Fr. 10

d) pour des attestations diverses, par pièce: Fr. 10 à 40

e) pour un abonnement forfaitaire annuel pour la fourniture de renseignements aux compagnies d'assurances et professionnelles de la branche, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 4000

f) pour la délivrance d'une vignette pour cyclomoteurs: Fr. 5 à 10

g) pour les tâches administratives et techniques en vue de la délivrance des plaques professionnelles, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 250

h) ...

i) ...

j) pour les travaux effectués par du personnel spécialisé en informatique, y compris les frais d'utilisation de moyens informatiques, par heure et par personne: Fr. 100 à 250

k) pour les recherches de police par traitement électronique des données (TED), par cas: Fr. 200 à 800

l) pour les tâches ou travaux, effectués par le personnel de l'OCN, qui ne font pas l'objet d'un émolument selon une autre disposition du présent arrêté, par heure et par personne: Fr. 40 à 100

m) pour toute décision, prise par l'OCN, qui ne fait pas l'objet d'un émolument selon une autre disposition du présent arrêté: Fr. 50 à 500

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