Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
781.16 CH-FR

Art. 11 Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière - Autorisations pour compétitions sportives

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière · Autorisations pour compétitions sportives

1. L'émolument concernant les autorisations pour les compétitions ou les manifestations sportives est fixé entre 30 et 1000 francs, selon l'importance du travail.

← Art. 10 Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière Permis de conduire - En général Art. 12 Arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →