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Art. 7 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière - Entrée en vigueur et publication

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Art. 7 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière · Entrée en vigueur et publication

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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