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Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière - Gendarmerie

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Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière · Gendarmerie

1. En plus des attributions prévues à l'article 7 LALCR et dans le présent arrêté, la gendarmerie exerce les tâches et les compétences suivantes

a) elle favorise la prévention routière et déploie toute activité utile dans ce cadre;

b) elle assure, en collaboration avec la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement, l'information routière conformément aux dispositions du droit fédéral;

c) elle est l'autorité d'exécution au sens des ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles;

d) elle donne aux communes les instructions nécessaires à l'application de la législation sur les amendes d'ordre.

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