Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière - Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement

1. En plus des attributions prévues à l'article 5 LALCR et dans le présent arrêté, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement édicte, sous réserve des compétences dévolues à l'OCN et à la gendarmerie, les mesures temporaires pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur les routes et sur les aires de circulation publique appartenant à des particuliers.

2. Elle approuve, conformément au droit fédéral, les mesures temporaires prises par la gendarmerie en application de l'article 3 al. 6 LCR.

3. Lorsqu'elle édicte des mesures durables ou temporaires, elle se réfère à l'avis de la gendarmerie en ce qui concerne les signaux de prescription et de priorité sur les routes cantonales et sur les routes communales importantes et à fort trafic.

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