781.1
AGSVGLALCR
CH-FR
Art. 6 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Préfets
Attributions des autorités et organes cantonaux d'application
Art. 6 LALCR · Préfets
1. Les préfets exercent les compétences qui leur sont attribuées par la présente loi et ses dispositions d'exécution.
2. Ils sont compétents pour accorder l'autorisation d'utiliser des haut-parleurs montés sur des véhicules automobiles. L'Office est toutefois compétent lorsque la publicité se fait en une même tournée dans plusieurs districts.