Art. 4 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Office de la circulation et de la navigation

1. L'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: l'Office) est l'autorité d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière.

2. A ce titre, il procède notamment

a) à la délivrance des permis de conduire et d'élèves conducteurs;

b) à la délivrance et au retrait des permis de circulation et des plaques de contrôle;

c) à la délivrance et au retrait des permis de moniteurs de conduite;

d) à l'expertise et aux contrôles subséquents des véhicules.

2a Il est également compétent pour prononcer les mesures suivantes

a) les avertissements en matière de circulation routière;

b) l'obligation de suivre un cours d'éducation routière;

c) le refus ou le retrait du permis de conduire ou d'élève conducteur;

d) l'interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale;

e) l'interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger ou international;

f) l'interdiction de circuler avec des cyclomoteurs, engins assimilés à un véhicule ou encore des véhicules pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire;

g) toutes les autres mesures administratives découlant de la législation fédérale ou cantonale sur la circulation routière.

3. Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par les dispositions d'exécution de la présente loi.

4. L'organisation et la gestion de l'Office sont régies par une loi spéciale.

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