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781.1 AGSVGLALCR CH-FR

Art. 28 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Exécution et entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 28 LALCR · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

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