Art. 22 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Contraventions de droit cantonal

1. Les dispositions d'exécution de la présente loi peuvent prévoir pour les infractions qu'elles définissent une amende de 50 à 2000 francs.

2. L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.