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Art. 21 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Mesures probatoires

Répression pénale
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Art. 21 LALCR · Mesures probatoires

1. Les mesures probatoires et la compétence pour les ordonner sont régies par le code de procédure pénale et la loi sur la justice.

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