Art. 18 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Compétence du préfet

1. Les infractions prévues aux articles 90 al. 1, 91 al. 1 let. c, 92 al. 1, 93 al. 2, 96 al. 1, 98 et 99 LCR ainsi que les infractions aux ordonnances du Conseil fédéral sont dévolues à la connaissance du préfet.

2. En cas de doute sur la gravité d'une violation des règles de la circulation (art. 90 LCR), le préfet transmet le dossier au Ministère public, qui statue sur la compétence.