Art. 11 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Communes

1. Les communes ont les attributions suivantes

a) elles sont compétentes pour autoriser l'exploitation d'entreprises de taxis qui occupent le domaine public communal, sous réserve de la législation sur le domaine public; elles édictent à ce sujet un règlement et le soumettent pour approbation à la Direction mentionnée à l'article 3, qui décide sur le préavis du Service des communes; le règlement peut prévoir des dérogations au sens de l'article 25 de l'ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles légères affectées au transport professionnel de personnes;

b) elles accordent les exceptions prévues à l'article 20 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière;

c) elles exercent les autres tâches qui leur sont déléguées par les dispositions d'exécution de la présente loi.

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