Art. 10 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Commission de la circulation des routes d'améliorations foncières et forestières

1. La Commission de la circulation des routes d'améliorations foncières et forestières est composée de sept membres représentant les communes, les services cantonaux concernés, l'Union fribourgeoise du tourisme et les organisations de protection de la nature.

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3. Elle donne son avis sur des problèmes de circulation concernant les routes d'améliorations foncières et forestières, après avoir consulté le maître de l'ouvrage et les communes dont le territoire est touché par le tracé de ces routes.

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