Legislator Jurisprudence & Législation
781.1 AGSVGLALCR CH-FR

Art. 1 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Champ d'application

Champ d'application
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LALCR · Champ d'application

1. La présente loi régit l'application de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) ainsi que de ses dispositions d'exécution.

2. La loi sur les réclames, la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques ainsi que la loi sur les routes sont réservées.

Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Champ d'application Art. 2 LALCR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →