781.1
AGSVGLALCR
CH-FR
Art. 1 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) - Champ d'application
Champ d'application
Art. 1 LALCR · Champ d'application
1. La présente loi régit l'application de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) ainsi que de ses dispositions d'exécution.
2. La loi sur les réclames, la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques ainsi que la loi sur les routes sont réservées.