Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
780.31 CH-FR

Art. 1 Ordonnance portant adoption du plan cantonal des transports

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance portant adoption du plan cantonal des transports

1. Le plan cantonal des transports est adopté.

2. Dans son application, il est tenu compte des possibilités financières des collectivités publiques.

Canton de Fribourg 780.31 Art. 2 Ordonnance portant adoption du plan cantonal des transports →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →