Art. 99 Règlement sur la mobilité (RMob) - Fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire (art. 175 al. 3 LMob)

1. Le chiffre de population dite légale des communes est arrêté sur la base des dernières données disponibles.

2. Le SMo fixe la répartition entre les communes pour chaque année civile. Il leur communique les montants à retenir dans leur budget avant le 30 septembre de chaque année.

3. La participation des communes est débitée trimestriellement sur les comptes courants des communes auprès de la comptabilité de l'Etat, sur ordre du SMo, avec avis aux communes.

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