Art. 97 Règlement sur la mobilité (RMob) - Infrastructures pour la navigation concessionnée (art. 174 LMob)

1. Lorsqu'un port ou débarcadère représente un avantage particulier pour d'autres communes ou des tiers, leur participation financière est calculée selon leur degré d'intérêt.

2. Quatre périmètres d'influence sont définis à partir de l'infrastructure selon l'éloignement: distance inférieure à 1 km, à 2 km, à 3 km et à 4 km. La participation financière de chaque commune est déterminée selon le rapport entre la surface de son territoire comprise dans les périmètres d'influence et la surface totale de ces périmètres.

3. Est réservée toute convention fixant une autre répartition des frais.

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