Art. 96 Règlement sur la mobilité (RMob) - Financement des arrêts de bus sur route communale ou privée à usage public (art. 174 al. 1 LMob)

1. Sur présentation d'un devis détaillé, un montant forfaitaire est accordé aux communes pour la construction, le réaménagement et la mise en conformité d'un arrêt de bus.

2. Ce montant couvre l'étude, la réalisation et l'équipement standard de l'arrêt y compris les frais d'acquisition de terrain pour l'arrêt et le quai, les travaux liés à la chaussée, le marquage de l'arrêt et la TVA.

3. Sous réserve des compétence financières du Conseil d'Etat, la DIME décide sur préavis du SPC et dans le cadre budgétaire de l'octroi du montant lors de l'approbation du plan d'infrastructure de mobilité.

4. Le montant est versé lors de la fin des travaux, sur la base d'une confirmation de réalisation des travaux.

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