Art. 95 Règlement sur la mobilité (RMob) - Frais à répartir (art. 169 al. 2 LMob).

1. Les frais comprennent les frais d'étude, d'exécution, de la surveillance, des acquisitions foncières et de l'abornement.

2. Pour les croisements sans giratoire, chaque propriétaire de route prend à sa charge les frais à l'intérieur de la largeur de base de la route comme illustré à l'annexe 2. En cas de signalisation lumineuse, les coûts s'y afférent sont répartis à parts égales entre les propriétaires.

3. Pour les croisements avec giratoire, les frais sont répartis selon les principes suivants

a) chaque propriétaire de route accédant au giratoire prend à sa charge les frais à l'intérieur de sa largeur de base;

b) les autres frais sont répartis en parts égales entre les propriétaires pour chaque branche accédant au giratoire.

4. Pour les croisements à différents niveaux, les frais sont répartis entre les propriétaires conformément à l'alinéa 2, en incluant les ouvrages d'art et les remblais et déblais d'accès.

5. Les frais découlant d'objets à caractère édilitaire selon l'art. 167 al. 1 LMob restent réservés.

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