Art. 91 Règlement sur la mobilité (RMob) - Modalités (art. 167 al. 4 LMob)

1. L'indemnité est versée au plus tôt après la réception des travaux, sur la base d'un décompte final établi par la commune. Si les travaux sont réalisés par étapes, un acompte peut être versée à la fin de chaque étape au prorata des travaux réalisés. La somme des acomptes ne peut pas dépasser 80 % de l'indemnité promise.