Art. 90 Règlement sur la mobilité (RMob) - Conditions de participation de l'Etat (art. 167 al. 4 LMob)

1. Une participation de l'Etat à des mesures de modération de trafic ou de vitesse dans une localité a lieu à condition que

a) il n'y ait pas de projet de route de contournement planifié dans un horizon de 20 ans, ou que la commune ait explicitement renoncé à la réalisation d'une route de contournement pour les 20 prochaines années;

b) le trafic journalier moyen sur la traversée, calculé selon les normes, soit supérieur à 6'500 véhicules motorisés; et

c) les mesures s'inscrivent dans un concept global.

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