Art. 9 Règlement sur la mobilité (RMob) - Inscription au RDPPF

1. Le service compétent au sens de l'article 8 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation est chargé de veiller à ce que les géodonnées relatives aux restrictions concernant les zones réservées et les dérogations aux distances de construction aux routes soient publiées dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).