Art. 87 Règlement sur la mobilité (RMob) - Répartition des frais (art. 165 LMob)

1. Dans le cas où le ou la propriétaire de la route doit élargir la chaussée de la route, il ou elle procédera au déplacement de tout aménagement se situant sur ou le long de la chaussée.

2. Si l'aménagement à déplacer n'est pas de sa compétence, les coûts de déplacement seront répartis de manière suivante

a) La valeur d'amortissement de l'aménagement à déplacer et les frais d'acquisition de terrain pour celui-ci sont à la charge de la collectivité publique responsable du financement de l'aménagement en question selon les art. 167 à 174 LMob.

b) La valeur résiduelle de l'aménagement à déplacer est à la charge du ou de la propriétaire de la route.

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