Art. 86 Règlement sur la mobilité (RMob) - Transport de personnes en situation de handicap (art. 186 LMob)

1. La liste des institutions dont le but est le transport de personnes handicapées est arrêtée par le Conseil d'Etat.

2. Les institutions requérantes doivent déposer leur demande auprès du SMo. La demande doit se fonder sur un programme financier quinquennal, qui indique notamment le parc de véhicules en service, les modalités de son renouvellement et les montants annuels sollicités.

3. Les montants sont libérés selon les acquisitions effectives des institutions et en tenant compte du parc de véhicules en service.

4. La participation de l'Etat s'élève au maximum à 50 % du coût des acquisitions.

← Art. 85 RMob Règlement sur la mobilité (RMob) Art. 87 RMob →