Art. 85 Règlement sur la mobilité (RMob) - Soutien à la mobilité durable (art. 163 et 164 LMob)

1. Toute demande de subvention doit être déposée auprès du SMo. Ce dernier est chargé de l'examen de la demande.

2. Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une subvention.

3. La subvention est accordée dans les limites des moyens financiers disponibles et à titre subsidiaire; d'autres formes de soutien devant être recherchées préalablement.

← Art. 84 RMob Règlement sur la mobilité (RMob) Art. 86 RMob →