Art. 84 Règlement sur la mobilité (RMob) - Commission de sécurité du réseau de mobilité (art. 162 LMob)

1. La Commission de sécurité du réseau de mobilité est composée

a) du ou de la préposé.e à la sécurité prévu par la législation sur la circulation routière;

b) de l'officier de la Police cantonale en charge de la police de la circulation;

c) d'un.e représentant.e du SMo;

d) d'un.e représentant.e du SPC;

e) de quatre personnes représentant les associations routières (mobilité douce, trafic motorisé, victimes de la route et les personnes à mobilité réduite).

2. La Présidence et le secrétariat sont assurés par la Police cantonale.

3. Les membres de la Commission sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période administrative conformément à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires.

4. Les chargés de prévention de la Police cantonale et de l'Office de la circulation et de la navigation participent aux séances de la Commission avec voix consultative.

5. La Commission peut inviter aux séances comme experts les représentants d'organisations ou de milieux concernés.

6. Elle fixe la fréquence de ses séances et règle son fonctionnement interne.

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