780.11
MOBRRMOB
CH-FR
Art. 79 Règlement sur la mobilité (RMob) - Effets (art. 157 LMob)
Transport public - Autorisations cantonales
Art. 79 RMob · Effets (art. 157 LMob)
1. L'exploitation ne peut commencer qu'après l'octroi de l'autorisation.
2. L'autorisation est valable pour une durée de 5 ans, à l'exception de l'autorisation pour les mini-téléskis qui est valable 3 ans.