Art. 78 Règlement sur la mobilité (RMob) - Compétence (art. 157 LMob)

1. Le SMo est compétent pour délivrer l'autorisation.

2. Il transmet à l'Office fédéral des transports une copie de l'autorisation délivrée.

3. L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions.

← Art. 77 RMob Règlement sur la mobilité (RMob) Art. 79 RMob →