Art. 77 Règlement sur la mobilité (RMob) - Généralités (art. 157 LMob)

1. Le droit fédéral définit les cas dans lesquels une autorisation cantonale pour le transport des voyageurs est nécessaire et à quelles conditions elle doit être octroyée.

2. Lors de l'octroi, il est également tenu compte de la coordination avec les lignes de transports publics existantes.