Art. 70 Règlement sur la mobilité (RMob) - Mise en concours (art. 150 al. 3 LMob)

1. Les prestations à fournir par les entreprises de transport sur les lignes de transport public de voyageurs font l'objet d'un appel d'offres

a) si les coûts existants d'une ligne ou la qualité des prestations fournies l'exigent; ou

b) s'il existe d'autres motifs importants.

2. Dans les autres cas, il peut être renoncé à une mise au concours.

3. Au moins que le droit fédéral n'en dispose autrement, le droit cantonal des marchés publics s'applique par analogie à la procédure d'adjudication.

4. Si possible, l'appel d'offres et l'octroi, le renouvellement, la modification ou le transfert d'une concession ou d'une autorisation pour le transport régulier et commercial de passagers sont coordonnés en termes de calendrier et de contenu.

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