Art. 69 Règlement sur la mobilité (RMob) - Compétence (art. 150 ss LMob)

1. Le Conseil d'Etat arrête le cadre financier dans lequel doivent s'opérer les commandes d'offres de transport public.

2. Le SMo est l'autorité compétente pour mener la procédure de commandes d'offres de trafic régional.

3. Dans les limites financières fixées, le SMo négocie les offres et les conventions d'objectifs avec les entreprises de transport.

4. Le Conseil d'Etat prend acte de l'offre finale commandée une fois que toutes les données nécessaires sont acquises.

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